Article 1 : Préambule
Article 2 : Généralités
Article 3 : Produits
Article 4 : Commande
Article 5 : Paiement
Article 6 : Livraison
Article 7 : Réception
Article 8 : Droit de rétractation
Article 9 : Retours
Article 10 : Garantie des produits
Article 11 : Mentions légales & et Clauses juridiques

Conditions générales d'utilisation

Article 1 : Préambule

 
1.1 - La boutique
La boutique en ligne du site Internet "cest-tout-vert.com " a été mise en place par C’est Tout Vert , qui en est l'exploitante.
Toute commande validée par le consommateur au sein de la boutique " cest-tout-vert.com " implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.
 
1.2 - Validité de la commande
Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le consommateur commande en ligne les produits qui y sont présentés.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Le consommateur doit pour valider sa commande cocher « J'ai lu et j'accepte les conditions de vente ».

 
1.3 - Application des conditions générales de vente
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarde ou d'édition des présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces dites conditions étant susceptibles d'être modifiées par C’est Tout Vert. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le consommateur.
 
1.4 - Informations contractuelles
La boutique en ligne mise en place par C’est Tout Vert dans le cadre de son site Internet mentionne les informations suivantes :
- notice légale permettant une identification précise de C’est Tout Vert
- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
- indication, en euros (net) du prix des biens et le cas échéant
- Le prix de la participation aux frais de port en fonction du poids et de la zone de destination
- indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution
- l'existence d'un droit de rétractation
- la durée de validité de l'offre

L'ensemble des informations du site " cest-tout-vert.com " est présenté en langue française.
 
1.5 - Obligations réciproques
Ces conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces dites conditions. C’est Tout Vert s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre de ces mêmes conditions.
 

Article 2 : Généralités

 
2.1 - Objet & entrée en vigueur des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par C’est Tout Vert au consommateur.
 
2.2 - Documents contractuels
Le présent contrat est formé des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
- les présentes conditions générales de vente
- le bon de commande

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
  
2.3 - Durée
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande par le consommateur.
Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties, lorsque garanties il y a.
 
2.4 - Validité de la signature électronique
Conformément à la loi sur la signature électronique, tout bon de commande signée du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente tel que "droit de rétractation" et "rupture de stock".
Le "double clic" associé à la procédure d'authentification, de non-répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.
 
2.5 - Preuve de transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de C’est Tout Vert dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
 
 
Article 3 : Produits

 
3.1 - Information
C’est Tout Vert présente sur son site Internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
 
3.2 - Prix
Les prix du site sont indiqués en Euros (Net). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n'intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale du bon de commande. Les prix peuvent être modifiés sans aucun préavis. Les offres promotionnelles, ou offres particulières faisant l’objet d’un coupon de remise, sont totalement liées à la quantité des produits en stock spécialement pour cette promotion.
A la fin de cette disponibilité de stock, l’offre pourra devenir caduque.
 
3.3 - Disponibilité
Les délais de disponibilité sont mentionnés sur les fiches-produits détaillées mises en ligne sur le site C’est Tout Vert et sont reportés à chaque produit inséré dans le bon de commande du consommateur.
Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par les fournisseurs et/ou fabricants, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces dates ne saurait engager la responsabilité de C’est Tout Vert, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le consommateur.
Cependant, hormis un décalage de stock entre nos entrepôts et notre système informatique central, un produit présent sur le site est réputé disponible à la vente.

 
3.4 - Validité des offres produits
Les offres présentées par C’est Tout Vert ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. C’est Tout Vert se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par les fournisseurs et/ou fabricants s’en forcement en informer le consommateur.
 
3.5 - Conformité des offres produits
Les produits proposés sont conformes à la législation EU en vigueur et aux normes applicables en EU. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de C’est Tout Vert ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits, ou en cas de modification de ces dites caractéristiques par les fournisseurs et/ou fabricants. C’est Tout Vert ne pourra être tenu responsable pour quelconque faute de frappe, lors d’un prix, ou d’un texte explicatif, présent sur le site.
Les photographies présentes sur le site ne sont pas contractuelles
 
3.6 - Obligations réciproques
 
· 3.6.a : du consommateur
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de C’est Tout Vert, le consommateur demeurant seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession.
 
· 3.6.b : du revendeur
Dans le cadre d'un report de disponibilité d'un produit, C’est Tout Vert informera le consommateur des nouvelles dates en vigueur annoncées par les fournisseurs et/ou fabricants. En cas d'indisponibilité prolongée d'un produit, C’est Tout Vert proposera au consommateur un produit de substitution équivalent ou à défaut l'annulation de ce produit et son remboursement, le cas échéant.
 
3.7 - Avertissements / conseils
C’est Tout Vert rappelle au consommateur qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données personnelles contenues dans les produits achetés. C’est Tout Vert ne saurait être tenu pour responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages résultant d'une négligence éventuelle de la part du consommateur.
 
3.8 - Transfert de propriété
C’est Tout Vert conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais, transport et taxes compris.
Le transfert de propriété d'un bien acheté à C’est Tout Vert par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par C’est Tout Vert.
Seul l'acheteur d'origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

Article 4 : Commande

 
4.1 - Confirmation de la commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie courrier électronique. Certaines commandes devront être contrôlées par le service vérification de C’est Tout Vert (cas en autre des commandes en contre-remboursement). Le consommateur sera, dans ce cas, prévenu par courrier électronique des documents justificatifs à renvoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. C’est Tout Vert se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non-réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.
 
4.2 - Données relatives au consommateur
 Le consommateur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit à C’est Tout Vert. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du consommateur.
 
4.3 - Exécution de la commande
Le consommateur sera averti par courrier électronique de l'imminence d'un envoi concernant sa commande.
Cette commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de sa date de validation définitive par C’est Tout Vert (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée), point de départ du décompte de ce délai.
 
4.4 - Inexécution de la commande
C’est Tout Vert ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. C’est Tout Vert n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des fabricants, le consommateur en sera informé au plutôt et aura la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande), soit le cas échéant, un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalents, en accord avec C’est Tout Vert.
En cas d'impossibilité d'échange, C’est Tout Vert se réserve le droit d'annuler la commande du consommateur et de lui rembourser les sommes encaissées.
 
4.5 - Obligations réciproques
 
· 4.5.a : du consommateur
A défaut d'exhaustivité et de conformité des renseignements fournis par le consommateur lors de sa commande, C’est Tout Vert ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient, notamment en termes de retard et/ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du consommateur.
Dans le cadre d'une vérification de la commande, le consommateur devra adresser à C’est Tout Vert, par fax ou courrier électronique, une photocopie lisible recto-verso d'une pièce d'identité et de(s) justificatif(s) de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification de ces éléments. A défaut d'une réception de ces documents dans un délai de 3 jours suivant la validation de la commande par le consommateur, celle-ci sera réputée annulée de plein droit.
 
· 4.5.b : du revendeur
C’est Tout Vert s'engage à informer le consommateur de tout changement intervenu dans sa commande relatif au délai, prix, caractéristiques, afin de laisser à ce dernier la décision de modifier sa commande en conséquence.
 
4.6 - Participation aux frais de port
C’est Tout Vert se réserve le droit de facturer au consommateur, une participation aux frais de port. Ce seuil ainsi que la participation demandée seront clairement stipulés sur le site " cest-tout-vert.com ".
Les expéditions hors des pays listés sur le site seront FOB, au départ de l’un de nos entrepôts.
 
4.7 - Avertissements / conseils
C’est Tout Vert recommande au consommateur de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur support informatique fiable jusqu'à la résolution définitive de sa commande, voire jusqu'à la fin de la période de garantie des produits livrés.  

Article 5 : Paiement

 
5.1 - Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, à savoir :  virement.
 
5.2 - Intégralité du paiement
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
C’est Tout Vert se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.
 
5.3 - Obligations réciproques
 
· 5.3.a : du consommateur
Le consommateur garantit à C’est Tout Vert qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation du bon de commande.
 
· 5.3.b : du revendeur
C’est Tout Vert se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

Article 6 : Livraison

6.1 - Généralités
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédié et que le consommateur se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port.
 
6.2 - Modalités
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande, selon la liste des pays disponibles dans le champs informatique requis. Pour les autres pays, le consommateur devra prendre contact directement avec C’est Tout Vert, afin d’envisager ou pas la livraison des produits.
Le choix du mode de transport reviendra à C’est Tout Vert en fonction du poids et/ou du volume des produits, et du pays.
C’est Tout Vert rappelle au consommateur qu'il est tenu de s'assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande.
 
6.3 - Réserves d'usage
Le consommateur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnée de la signature du consommateur.
Le consommateur devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (accompagnée le cas échéant du" constat de spoliation " ou du " relevé d'anomalie " obtenu auprès du transporteur) par simple courrier à : C’est Tout Vert, 93 chemin du Tuf, 83131 Montferrat.  Mobile 06 10 18 66 54. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.
 
6.4 - Obligations réciproques
 
· 6.4.b : du consommateur
Le consommateur a la responsabilité de s'assurer de la conformité de la livraison en présence du transporteur, soit par lui-même ou soit par une personne habilitée par ses soins à réceptionner cette livraison.
 
· 6.4.a : du revendeur
C’est Tout Vert effectuera tous les efforts nécessaires pour régulariser la situation auprès du transporteur dans la mesure ou le consommateur aura procédé à toutes les démarches requises en cas d'anomalie lors de la livraison.
C’est Tout Vert ne saurait être tenue pour responsable d'éventuel retard de livraison et notamment en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle de la chaîne logistique et/ou des services postaux et/ou des moyens de transport ou des communications).
 
6.5 - Délais 
En cas de retard de livraison par la Poste dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courrier électronique " suivi - avis d'expédition ", C’est Tout Vert suggère au consommateur de vérifier auprès de son bureau de poste si le colis n'est pas en instance (muni d’une pièce d’identité), puis le cas échéant, l'invite à signaler ce retard en contactant le Service Clients en priorité par courrier électronique. (cf. Art.12 - 12.9)
C’est Tout Vert contactera alors la Poste ou son service logistique afin de démarrer une enquête. Cette enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais au domicile du consommateur. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considèrera le colis comme étant perdu. C'est seulement à la clôture de cette enquête que C’est Tout Vert pourra renvoyer un produit de remplacement à ses frais. Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, le consommateur pourra obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.

En cas de retard de livraison par les autres transporteurs dans les cinq à dix jours ouvrés suivant la date d'expédition mentionnée dans le courrier électronique " suivi - avis d'expédition ", le client est invité à signaler ce retard en contactant notre Service Clients en priorité par courrier électronique. C’est Tout Vert ouvrira une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis. Si la marchandise est retrouvée, elle sera ré-acheminée dans les plus brefs délais au domicile du consommateur. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, C’est Tout Vert effectuera une réexpédition de ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, remboursera le consommateur des sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.
 
6.6 - Anomalie / spoliation
Dans le cadre d'une livraison effectuée par La Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune " La Poste ") et qu'il est accepté à la livraison accompagnée de "réserves manuscrites", il est indispensable que le consommateur se fasse établir un " relevé d'anomalie " par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend. Ce formulaire devra être adressé à C’est Tout Vert afin que ce dernier puisse ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.
En cas de refus de cette marchandise à la livraison et en plus des "réserves manuscrites" à émettre, le consommateur devra demander au transporteur le renvoi de ce colis à C’est Tout Vert, accompagné d'un " constat de spoliation " (constat 170) et rester en possession d'une copie de ce formulaire, le cas échéant.
 
Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, tout colis ouvert et/ou endommagé, accepté ou non à la livraison, devra être accompagné de "réserves manuscrites". Celles-ci devront être notifiées sur le bordereau du livreur par le consommateur, qui devra également informer par courrier le transporteur et C’est Tout Vert dans les deux (2) jours ouvrés suivant la livraison.
Certains transporteurs seront amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l'état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant ré-acheminement vers le SAV de C’est Tout Vert, accompagné d'une notification d'incidence.
 
6.7 - Avertissements / conseils
Seuls les dommages et anomalies mentionnés dans les dites réserves émises par le consommateur seront prises en compte dans la résolution du litige par le transporteur.
C’est Tout Vert rappelle qu'en cas de problème de livraison, le consommateur doit impérativement garder tous les éléments reçus en l'état (emballages et sur-emballage compris) jusqu'à résolution complète de son dossier.
Tout manquement aux règles définies ci-dessus peut engendrer le refus de prise en charge du litige par le transporteur.

Article 7 : Réception

 
7.1 - Modalités
Le consommateur devra formuler auprès de C’est Tout Vert, dans les deux jours ouvrés suivant la date de réception du colis, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejeté sans possibilité de recours pour le consommateur.
 
7.2 - Erreurs de livraison
Dans le cadre d'une livraison qui ne lui serait pas destinée, le consommateur est tenu de garder le(s) colis en l'état et d'en informer selon les modalités, le Service Clients de C’est Tout Vert, et ce par courrier électronique.
Le consommateur devra, par courrier électronique, faire une demande de retour du ou des produits non initialement commandés. A réception de ces produits, C’est Tout Vert, émettra, par courrier électronique un avoir du montant des produits non livrés. Ainsi, le consommateur pourra recommander ces produits, ou utiliser son avoir pour un autre achat. En aucun C’est Tout Vert n’effectuera de remboursement de ces produits.
 
7.3 - Produits non-conformes
En cas de produit non conforme, le consommateur pourra formuler cette réclamation selon les modalités, auprès du Service Clients de C’est Tout Vert et ce par courrier électronique.
Le consommateur devra décrire précisément les motifs permettant de justifier la non-conformité.
 
7.4 - Obligations réciproques
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera C’est Tout Vert de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
 
7.5 - Avertissements / conseils
Le consommateur est informé que certains documents liés au(x) colis peuvent lui être réclamés et doit donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballages compris) jusqu'à résolution complète de sa réclamation.

Article 8 : Droit de rétractation

8.1 - Généralités
C’est Tout Vert accorde au consommateur un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter de la date de livraison du produit au consommateur. Ne pourra être retourné que les produits non ouverts, neuf, et dans son emballage d’origine et ce en excellant état sous réserve d'accord avec la direction.
 
8.2 - Modalités
Tout retour devra préalablement faire l’objet d’une demande par émail à l’adresse contact@cest-tout-vert.com.
Un numéro de retour (RMA) sera alors attribué au produit qui devra être retourné au service logistique de C’est Tout Vert. Dans tous les cas, le retour demeure à la charge et aux risques du consommateur.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais d'envoi et de retour qui restent à la charge du consommateur. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées (moins un forfait de 3 euros), soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versés ou, le cas échéant, avec un complément bancaire. Les frais de re-expédition restent à la charge du consommateur.
 
8.3 - Obligations réciproques
 
· 8.3.a : du consommateur
Tout produit faisant l'objet d'une rétractation de la part du consommateur devra être retourné à C’est Tout Vert, dans un état neuf, non déballé et propre à la revente.
Tout produit qui aurait été abîmé, qui serait incomplet, ou dont l'emballage d'origine serait détérioré ou absent, ne sera ni remboursé ni échangé.
 
· 8.3.b : du revendeur
En cas d'exercice du droit de rétractation, C’est Tout Vert fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour. Cependant, compte tenu du caractère spécifique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit requiert une vérification technique par le SAV de C’est Tout Vert (ces produits devant être, dans tous les cas, testés).
Le consommateur sera alors remboursé par système de re-crédit (transaction sécurisée) par chèque.
 
8.4 - Avertissements / conseils
C’est Tout Vert recommande au consommateur d'effectuer le retour de ses produits muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de ce(s) colis.
Tout droit de rétractation exercée au terme des sept  (7) jours autorisés se verra refusé par C’est Tout Vert les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par le consommateur.
C’est Tout Vert recommande au consommateur de sur-emballer les emballages d'origine de ses produits, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, drivers, manuels, housse etc.), dans leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en parfait état de revente.

Article 9 : Retours

9.1 - Généralités
Tout retour de produit devra être soumis à l'accord préalable de C’est Tout Vert et répondre aux conditions requises par le SAV.
Sans accord préalable et/ou respect des conditions de retour, tout colis sera refusé par C’est Tout Vert et retourné aux frais de l'expéditeur.
 
9.2 - Modalités
A réception de la réclamation, C’est Tout Vert attribuera un numéro de retour au(x) produit(s) concerné(s) et le communiquera au consommateur. Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro d'accord valable huit (8) jours ouvrés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra également être retourné à C’est Tout Vert dans les huit (8) jours ouvrés suivant l'accord de retour et remis dans son intégralité (accessoires, coupon de garantie, notices, logiciels et drivers compris), dans son emballage d'origine et en parfait état, à l'adresse communiquée dans l’échange de courrier électronique. Le numéro de retour accordé devra impérativement figurer visiblement sur l'emballage de retour et le bon de retour devra être imprimé et glissé à l'intérieur du colis.
 
9.3 - Avertissements / conseils
Tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de C’est Tout Vert.
Faute de respect des procédures citées ci-avant, aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être accepté.

Article 10 : Garantie des produits

10.1 - Modalités
C’est Tout Vert signale au consommateur que la majorité des fournisseurs imposent de conserver les emballages d'origines afin d'être couverts par la garantie.
C’est Tout Vert refusera tout retour de produit réputé couvert par la garantie sur site ou directe constructeur.
Dans le cas d'un produit défectueux durant la période de garantie, le consommateur est invité à prendre contact avec le service clientèle qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l'émission d'un numéro et d'un bon d'accord de retour. Cet accord de retour est valable pour une durée de 8 jours ouvrés. A compter de son attribution, le produit défectueux devra être retourné à C’est Tout Vert dans son emballage d'origine, complet (accessoires, coupon de garantie, notices, drivers, etc.), l'ensemble protégé par un sur-emballage faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par C’est Tout Vert, le bon de retour imprimé devant être joint dans le colis.
 
10.2 - Généralités
Le consommateur peut êtres privé de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n'est applicable que dans le cadre d'un règlement complet de la commande.
C’est Tout Vert rappelle au consommateur qu'un traitement SAV peut durer en moyenne quatre (4) semaines.
 
10.3 - Conditions
Les conditions et la durée de garantie constructeur sont celles indiquées sur les fiches produits présentés sur le site au moment de la commande et éventuellement sur le bon de garantie joint au(x) produit(s).
Certaines garanties bénéficiant d'interventions sur site ou de réparations directes constructeur, C’est Tout Vert recommande au consommateur de bien vérifier le type de garantie dont est muni son produit en l'invitant à se renseigner auprès du Service Clients et/ou du fabricant, avant d'effectuer une demande d'accord de retour.
 
10.4 - Obligations réciproques

 
· 10.4.b : du consommateur
Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du consommateur.
Le consommateur est tenu de retourner son produit accompagné du coupon de garantie qui peut s'avérer obligatoire dans le cadre d'une réparation sous garantie.
 
· 10.4.a : du revendeur
C’est Tout Vert garantit le consommateur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement, sans pouvoir être considéré par le consommateur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants de produits techniques, C’est Tout Vert pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits concernés ou éventuellement des modalités pour se les procurer.
Le transfert vers le fabricant et la réexpédition du produit réparé au consommateur seront pris en charge par C’est Tout Vert

 
10.6 - Hors garantie
Tout produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge par C’est Tout Vert.
C’est Tout Vert recommande au consommateur de se renseigner auprès du fabricant concernant les possibilités de réparation qui peuvent lui être proposées. Les produits dit « consommable » telles que les cartouches d’encre, les supports numériques, les papiers d’impressions, etc, ne sont pas couvert par quelle garantie que se soit. Par contre, dans le cas ou le constructeur de son propre chef, annoncerait une garantie, le consommateur devra alors prendre contact directement avec celui-ci.
 
10.7 - Avertissements / conseils
En cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
 
Tout produit dont la panne résulterait de négligence, maltraitance ou utilisation inappropriée (irrespect des instructions pour l'installation et le fonctionnement du produit, falsification, etc.), annulera irréversiblement la garantie constructeur. Dans ce cas précis, le produit pourra être retourné au consommateur en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.

Article 11 : Mentions légales & Clauses juridiques

11.1 - Force majeur
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
- le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre
- l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
 
11.2 - Liens
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de " cest-tout-vert.com ". C’est Tout Vert dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
 
11.3 - Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de C’est Tout Vert, ainsi que ceux distribués par elle, est accordée au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
 
11.4 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
 
11.5 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
 
11.6 - Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
 
11.7 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à C’est Tout Vert pour obtenir une solution amiable.

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